CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Ces conditions d’utilisation ont été mises à jour le 31 octobre 2023.

PRÉAMBULE

Les présentes CGV et CGU s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site Internet EFFAD. On désignera par la suite :

  • « Site » ou « Service » : le Site www.effad.fr et l’ensemble de ses pages, ainsi que les applications mobiles et tout autre moyen interactif géré par l’EFFAD
  • « Produits » : l’ensemble des Services immatériels qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
  • « Editeur » : la personne morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du Site.
  • « Utilisateur » : toute personne souhaitant accéder au Site et ses Services.
  • « Client » : la personne ayant fait un achat de Produit ou Service sur le Site.
  • « Panier » : objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits sélectionnés par l’Utilisateur en vue d’un achat ou un abonnement.
  • « CGV » : conditions générales de vente
  • « CGU » : conditions générales d’utilisation

Les conditions générales de vente ont pour objet l’encadrement de la vente en ligne de cours proposés par le vendeur à l’acheteur à partir du Site internet www.effad.fr. Les conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du Site.

1. INTRODUCTION

1.1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Site internet www.effad.fr commercialise des cours en ligne. Les Utilisateurs du Site peuvent accéder et/ou acheter les cours proposés, poster des photos, des images et des vidéos, laisser des commentaires, partager leurs avis et idées, promouvoir leurs créations et bénéficier de promotions.  Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV antérieurement à sa passation de commande. Les Produits proposés sont ceux figurant au catalogue publié sur le Site, les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Le descriptif et contenu du Produit
  • Le prix du Produit
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à fournir le Produit.

La validation de commande vaut pour acceptation des conditions générales de vente.

1.2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes CGU constituent le contrat entre l’Utilisateur et l’EFFAD. Les présentes Conditions générales d’utilisation ainsi que tout autre document auquel il est expressément fait référence régissent l’accès et l’utilisation des Services que ce soit en tant qu’invité ou Utilisateur inscrit. Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur et son accès au Site vaut acceptation de ces dernières.

Si l’utilisation des Services est pour le compte d’une entreprise, celle-ci accepte de facto ces CGU.

1.3. MODIFICATION DES CGV ET DES CGU

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.  Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Conformément aux lois en vigueur, en cas de modifications des CGV et CGU, et en fonction de la nature des modifications, cette page sera actualisée en précisant la date de la dernière mise à jour, une note informative sera envoyée à travers l’interface Utilisateur des Services, par e-mail ou par tout autre moyen approprié. Lesdites modifications prendront effet sept (7) jours après leur publication. Seules les modifications relatives à de nouvelles fonctions des Services ou les modifications faites pour des motifs juridiques prendront effet immédiatement.

Si l’Utilisateur continue d’utiliser les Services après la publication des CGV / CGU mises à jour, cela signifie qu’il accepte ces modifications.

2. ACCÈS AUX SERVICES

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder  gratuitement au Site www.effad.fr. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Editeur.

Le Site se réserve le droit de modifier ou suspendre temporairement, notamment à l’occasion d’une maintenance ou mise à jour, ou définitivement tout ou partie des Services avec ou sans préavis ou justification. Le Site et l’Editeur ne peuvent pas être tenu pour responsable en cas de modification, suspension ou interruption des Services et ce, quel que soit la raison, le moment ou la durée. La responsabilité de l’Editeur du Site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’Utilisateur.

Le cas échéant, le Groupe EFD –EFFAD se réserve le droit de restreindre l’accès aux Utilisateurs, y compris les Utilisateurs inscrits, à tout ou partie des Services.

En effet, si le Groupe EFD –EFFAD considère qu’une clause des CGU n’a pas été respectée par un Utilisateur, le Groupe EFD –EFFAD se réserve le droit de désactiver son nom d’Utilisateur, mot de passe ou identifiant, que celui-ci ait été choisi par lui ou fourni par le Site, à tout moment, et ce, sans avoir à s’en justifier.

Les Services sont accessibles dans le monde entier, mais cela ne signifie pas que tous les Services ou fonctionnalités sont disponibles dans le pays de l’Utilisateur ou que les Contenus partagés par les Utilisateurs disponibles à travers les Services sont légaux dans le pays de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que l’utilisation des Services est légale dans le pays où il réside.

Les Services ne sont pas disponibles dans toutes les langues.

Les Services sont réservés aux Utilisateurs de plus de 16 ans.

3. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET SÉCURITÉ DU COMPTE

3.1. SÉCURITÉ DU COMPTE

Le Site met en œuvre des mesures en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles. Toutefois, Internet n’étant pas un environnement complètement sécurisé, le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

L’Utilisateur est le seul responsable des activités réalisées à travers son compte. Par mesure de sécurité, il ne doit jamais divulguer ses identifiants et mot de passe à un tiers, il doit se déconnecter de son compte à la fin de chaque session. Si l’Utilisateur se connecte à son compte depuis un ordinateur public ou partagé, il doit s’assurer que les autres Utilisateurs ne puissent pas avoir accès ou enregistrer son mot de passe ou ses données. Le Groupe EFD – EFFAD ne peut être tenu pour responsable de ses actes ou omissions, y compris de tout dommage résultant desdits actes ou omissions.

3.2. DONNÉES PERSONNELLES

Pour accéder au Site ou à certains Services, certaines données ou informations sont nécessaires. L’Utilisateur accepte de fournir des données personnelles vraies, exactes, actualisées et complètes, et le cas échéant, de mettre à jour ces données pour qu’elles restent vraies, exactes, actualisées et complètes. Les données à caractère personnelles qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

  • Ouverture de compte : lors de la création du compte Utilisateur : nom – prénom – e-mail, date de naissance, numéro de téléphone, adresse ;
  • Connexion : lors de la connexion de l’Utilisateur au Site : nom – prénom – e-mail – données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
  • Profil : photo, nom – prénom, e-mail, date de naissance, numéro de téléphone, adresse ;
  • Paiement : dans le cadre du paiement des produits ou prestations proposées sur le site web : données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Utilisateur ;
  • Communication : lorsque l’Utilisateur communique avec son tuteur/tutrice ou tout membre de l’équipe pédagogique ou administrative, avec les autres Utilisateurs : Photo, nom et prénom ;
  • Cookies : les cookies utilisés dans le cadre de l’utilisation du Site.

Les données personnelles collectées ont pour objectif la mise à disposition des services du site www.effad.fr , leur amélioration et leur sécurité.

3.3. PARTAGE DES DONNÉES AVEC DES TIERS

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

  • Lorsque que l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre des ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • Lorsque l’Utilisateur publie dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;
  • Lorsque l’Utilisateur accepte qu’un site web d’un tiers accède à ses données ;
  • Lorsque le site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en suivant scrupuleusement les obligations relatives au RGPD ;
  • Lorsque la loi l’exige afin de se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • Lorsqu’une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire impliquerait le site. Auquel cas, les utilisateurs seraient informés avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Toutes les informations collectées sont régies par notre Politique de Confidentialité. Dès lors, l’Utilisateur accepte que ses données soient utilisées et traitées conformément aux dispositions de notre Politique de Confidentialité.

3.4 UTILISATION DES COOKIES

Un cookie est un petit fichier de texte stocké sur votre ordinateur, tablette ou tout appareil mobile lorsqu’une personne visite un Site web. Les cookies peuvent contenir des informations personnelles, mais aussi des informations non personnelles telles que des identifiants uniques, des préférences de navigation, et des statistiques de navigation. L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Editeur du Site à y recourir. L’Editeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception des « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

La mise en œuvre des droits des utilisateurs et la conservation des données sont régies par notre Politique de confidentialité.

4. COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR

4.1. UTILISATION DES SERVICES

Le Site et les Services sont réservés à un usage personnel et non commercial. À moins d’y avoir été expressément autorisé par écrit par l’Editeur, l’Utilisateur a l’interdiction de diffuser, partager, donner, retransmettre, publier, reproduire, dupliquer, copier, créer des contenus dérivés, modifier, vendre, revendre, exploiter, transférer ou mettre en ligne à des fins commerciales tout ou partie du contenu ou de l’accès aux Services.

Les Services ne doivent pas être utilisés ou considérés comme un espace de stockage pour les travaux, photos, images, vidéos, sons ou tout autre contenu mis en ligne par l’Utilisateur. En dehors des délais prévus par la loi, l’Editeur n’est soumis à aucune obligation de conservation des contenus.

4.2. UTILISATION FRAUDULEUSE

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou interdites par les présentes CGU ou à toute autre fin qui ne serait pas conforme à l’utilisation prévue par l’Editeur.

De fait, l’Utilisateur s’engage à:

  • ne pas contourner les mesures de sécurité,
  • ne pas enfreindre les lois nationales ou internationales en vigueur,
  • ne pas utiliser les services dans le but d’abuser, nuire, harceler, menacer, usurper l’identité, ou intimider une personne.
  • ne pas envoyer, recevoir délibérément, mettre en ligne, poster, télécharger, utiliser ou réutiliser tout matériel ou contenu illégal, diffamatoire, obscène, abusif, offensant, harcelant, violent, haineux, ou autrement répréhensible.
  • ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé ou d’interférer avec les comptes d’autres utilisateurs,
  • ne pas perturber le bon fonctionnement des services,
  • ne pas utiliser des dispositifs informatiques non autorisés pour accéder aux services,
  • ne pas introduire de logiciels malveillants,
  • ne pas attaquer les services par déni de service ou déni de service distribué.

L’Editeur du Site a le droit de supprimer tout contenu contraire aux CGU ou autrement répréhensible. Si l’Utilisateur est témoin de violation des présentes CGU (autre que celle liée aux avis de violation des droits d’auteur, comme décrit ci-dessous), veuillez contacter l’Editeur via le Formulaire de contact.

4.3 INTERACTIONS AVEC D’AUTRES UTILISATEURS

L’Utilisateur est responsable de ses interactions avec tout autre Utilisateur dans le cadre des Services et l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de litiges. Le groupe EFD – EFFAD se réserve le droit, mais n’a aucune obligation, de s’impliquer de quelque manière que ce soit dans les litiges entre l’Utilisateur et tout autre Utilisateur des Services.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1. LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’EFFAD

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, sons, sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code la Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur a l’interdiction de divulguer, reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, diffuser publiquement, republier, télécharger, stocker ou partager tout contenu des Services ou Produits à un tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par l’Editeur.

Le nom et le logo EFFAD ainsi que tous les noms, logos, noms de Produits et de Services, dessins et slogans connexes sont des marques du Groupe EFD – EFFAD ou de ses sociétés affiliées ou concédants de licence. L’utilisateur ne doit pas usiter ces marques sans l’autorisation écrite préalable de l’Editeur. Tous les autres noms, logos, noms de Produits et de Services, dessins et slogans figurant sur les Services sont les marques de leurs propriétaires respectifs.

Toute utilisation du Site qui n’est pas expressément autorisée par les présentes CGU constitue une violation des présentes CGU et pourrait constituer une violation des lois sur les droits d’auteur, les marques commerciales ou autres.

5.2. CONTENUS PARTAGÉS PAR LES UTILISATEURS

Chaque Utilisateur reste propriétaire des droits relatifs à ses photos, images, vidéos, sons ou à tout autre contenu ou matériel qu’il met en ligne à travers les Services ou qu’il partage avec d’autres Utilisateurs ou destinataires (nommés ci-après collectivement les « Contenus partagés »).

Tout commentaire, retour, question, suggestion, idée ou toute autre information relative aux Services (nommés ci-après collectivement les « Soumissions »), ne sont pas confidentiels. L’Editeur, ses affiliés, fournisseurs de services, autres utilisateurs, visiteurs et professeurs ont le droit d’utiliser et de diffuser ces Soumissions sans restriction, de manière perpétuelle, à des fins commerciales ou autres, dans tout média, sans reconnaissance ni compensation à votre égard.

L’Utilisateur garantit qu’il :

  • détient tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Contenus partagés,
  • a l’entière responsabilité desdits Contenus et Soumissions qui doivent être légaux, fiables, exacts et appropriés,
  • partage des Contenus partagés et Soumissions conformes aux présentes CGU.

L’Editeur et le Groupe EFD – EFFAD ne filtrent pas les Contenus partagés et Soumissions mais ont le droit de supprimer ces derniers s’ils violent les CGU, enfreignent tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité, menace la sécurité personnelle des Utilisateurs des Services ou du public ou pourrait créer une responsabilité pour L’Editeur et le Groupe EFD – EFFAD.

Le Groupe EFD – EFFAD ne revendique aucun droit de propriété sur les Contenus partagés par les Utilisateurs. L’Utilisateur peut à tout moment retirer ses Contenus partagés des Services.

En dehors des délais prévus par la loi, l’Editeur du Site n’est soumis à aucune obligation de conservation des Contenus partagés par les Utilisateurs.

5.3. SIGNALEMENT DE VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR ET NOTIFICATION DE CONTESTATION

Si l’Utilisateur pense en toute bonne foi que le Site héberge un contenu qui enfreint les droits d’auteur, il se doit de le signaler au responsable des droits d’auteur par e-mail à l’adresse contact[a]effad.fr.

Le signalement doit contenir TOUS les éléments suivants :

  1. Identification de l’œuvre ou des œuvres protégées par des droits d’auteur qui auraient été violées.
  2. Informations suffisantes pour permettre d’identifier et localiser le contenu relatif à la présumée infraction (adresse URL).
  3. Les coordonnées Utilisateur pour que le service en charge puisse joindre l’Utilisateur.
  4. Un écrit signé par l’Utilisateur dans lequel il déclare sur l’honneur que : L’utilisation faite du contenu faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ;
  5. Les informations contenues dans le signalement sont exactes et que l’Utilisateur est le titulaire des droits d’auteur ou qu’il est autorisé à agir au nom du titulaire des droits d’auteur.

6. SUPERVISION ET RÉSILIATION

L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur et le Groupe EFD – EFFAD ont le droit :

  • De refuser ou de supprimer tout Contenu ou Soumission disponible via les Services, à leur seule discrétion.
  • De prendre toutes les mesures y compris juridiques, jugées nécessaires ou appropriées, telles que la résiliation ou la suspension des accès au Service, à l’égard de toute contribution d’Utilisateur, pour toute violation des présentes CGU ou l’utilisation illégale ou non autorisée des Services.

Toute résiliation d’accès aux Services en vertu d’une quelconque disposition des présentes CGU peut être effectuée sans préavis. L’Editeur peut désactiver ou supprimer immédiatement un compte Utilisateur et tous les fichiers et informations associés et/ou lui interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Service.

7. FIABILITÉ DES INFORMATIONS PUBLIÉES

Les informations présentées sur ou par le biais des Services sont fournies à titre informatif. L’Editeur ne garantit pas leur exactitude, exhaustivité ou utilité. Il en est de même pour les contenus de tiers publiés. L’utilisateur est le seul responsable de l’évaluation de ces informations. Les opinions exprimées par des tiers ne reflètent pas le point de vue de l’Éditeur ni du Groupe EFD qui en décline toute responsabilité.

8. LIENS EXTERNES ET HYPERTEXTES

L’Editeur ou des tiers peuvent fournir des liens vers d’autres Sites et ressources fournis par des tiers. Ces liens sont fournis pour votre commodité uniquement. L’Editeur ou les tiers n’ont aucun contrôle sur le contenu de ces Sites ou ressources, et déclinent toute responsabilité les concernant, y compris en cas de perte ou dommage pouvant résulter de votre utilisation de ceux-ci. Si l’Utilisateur décide d’accéder à l’un des Sites web tiers liés aux Services, il est responsable de l’utilisation qu’il en fait et accepte de facto de se soumettre aux conditions d’utilisation de ces Sites web.

L’Utilisateur a le droit de créer un lien vers la page d’accueil du Site à condition de le faire d’une manière honnête et légale et de ne pas porter atteinte à la réputation du Site ou de l’Editeur ou d’en tirer profit. Aucun lien suggérant une forme d’association, d’approbation ou d’aval de l’Editeur ne peut se faire sans le consentement écrit express de ce dernier. L’Editeur se réserve le droit de supprimer tout lien mis à disposition par des tiers dans les Services.

9. EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’une ou plusieurs prestations, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du Site ou de son Editeur.
Le matériel de connexion au site utilisé est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment des attaques virales par Internet. La responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces Sites, lui causait un préjudice. L’Utilisateur est le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

Les photographies et visuels accompagnant la description des prestations sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait donc être engagée si ces derniers sont erronés ou incomplets. Les liens hypertextes présents sur le présent Site peuvent renvoyer sur d’autres Sites internet et la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si le contenu de ces Sites contrevient aux législations en vigueur. En cas de liens hypertexte morts, l’Utilisateur est invité à prévenir l’Editeur dans les plus brefs délais afin de remédier au problème.

10. TARIFS

Le Groupe EFD – EFFAD propose des cours en ligne moyennant finance. Les prix figurant dans le Site sont des prix en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable le jour de la commande. Les prix figurant au catalogue des formations seront les seuls applicables à l’acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais éventuels de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. L’Editeur se réserve le droit de modifier ses prix  à tout moment.

La passation de commande implique un règlement de l’acheteur. L’acheteur est responsable du paiement en temps et en heure de tous les frais facturés par le Groupe EFD – EFFAD et de toutes les taxes applicables. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de plusieurs modes de paiement par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de désactiver ou de supprimer l’accès à tout contenu pour lequel il n’a pas reçu le paiement convenu.

Lors de promotions sur les contenus, certains contenus sont alors proposés à prix réduit pendant une période déterminée. Le prix applicable au contenu sera le prix en vigueur au moment où l’utilisateur effectue son achat.

11. LA COMMANDE

L’Acheteur a la possibilité de passer commande via un catalogue en ligne ou au moyen d’un formulaire qui figure sur le Site. Une commande est considérée comme validée et définitive lorsque l’acheteur :

  • a accepté les présentes conditions générales
  • a pris connaissance et validé son Panier
  • a renseigné un certains nombres de données personnelles, nécessaires au bon déroulement de la commande
  • a validé le mode de paiement
  • a reçu la confirmation de sa commande par mail,
  • et après l’encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

L’utilisation des numéros de carte de crédit ou autre moyen de paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur, de fait, les sommes dues au titre du bon de commande seront exigibles, toutes les opérations effectuées vaudront pour acception expresse. Les bons de commande et factures communiquées à l’acheteur sont définis comme des preuves tangibles de transaction.

12. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours à la carte et de formations à distance, selon l’article L221-28 du Code la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

13. EXCLUSION DE GARANTIES

La responsabilité de l’Editeur du Site ne peut être invoquée en cas de dommage résultant de l’utilisation d’Internet, tels que la perte de données, une intrusion, un virus, des programmes malveillants, une interruption du service du site, ou autres. L’Utilisateur est seul responsable de la mise en œuvre des solutions qu’il juge nécessaire pour assurer une protection antivirus suffisante, l’exactitude des entrées et sorties de données, ainsi que du maintien d’un moyen externe à notre Site pour toute reconstruction de données perdues.

Dans le cadre du processus de vente en ligne, l’éditeur du site est lié uniquement par une obligation de moyens et ne peut être tenu responsable de l’inexécution du contrat en raison d’un événement de force majeure. Le choix et l’achat d’un produit relèvent de la seule responsabilité du client. L’utilisation du Site, de son contenu et de tout Service ou élément obtenu par le biais du Site se fait aux propres risques de l’Utilisateur.

Le Site fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, l’Editeur du Site ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner,
  • les pertes de Clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
  • d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Utilisateur ;
  • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’Utilisateur à partir du Site ;
  • de la copie illégale des contenus partagés et soumissions de l’Utilisateur par des tiers.

La société décline par la présente toute garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse ou implicite, légale ou autre, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie de qualité marchande, de non-violation et d’adéquation à un usage particulier.

14. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

Dans les limites légales, ni le Groupe EFD – EFFAD, ni ses affiliés, titulaires de licences, prestataires de services, employés, agents, dirigeants ou administrateurs ne seront responsables de tout dommage, qu’il soit direct, indirect, spécial, accessoire, consécutif ou punitif, résultant de votre utilisation du site, d’un site web lié, du contenu du site, d’autres sites web, ou de services ou articles obtenus via le site ou d’autres sites web, même en cas de délit, de négligence, de rupture de contrat ou autre, et ce, même s’ils sont prévisibles.

Si l’Utilisateur n’est pas satisfait d’une partie du Service ou des présentes CGU, il doit cesser d’utiliser le service.

15. ENCADREMENT DES CONDITIONS

Les présentes CGV / CGU constituent l’intégralité du contrat entre l’Utilisateur et le Groupe EFD – EFFAD concernant les Services. Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Elles annulent et remplacent tous les éventuels accords, ententes, déclarations et clauses relatifs aux Services que ceux-ci soient antérieurs ou présents, écrits ou oraux.
Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou un autre tribunal compétent pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera éliminée ou limitée dans la mesure minimale de sorte que les autres dispositions des CGU resteront pleinement en vigueur.

16. DÉLAI DE RÉCLAMATION

Toute cause d’action ou réclamation que l’Utilisateur peut avoir découlant de ces CGV et CGU ou du Service, ou s’y rapportant, doit être entamée dans un délai d’un (1) an après l’apparition du motif de réclamation ; dans le cas contraire, ce motif de réclamation est définitivement prescrit.

17. DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et peuvent être modifiées par l’Éditeur du Site à tout moment. Les conditions applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur lors de sa commande ou de sa connexion sur le site www.effad.fr. L’Éditeur conserve les anciennes conditions générales et s’engage à les fournir sur demande. Tout litige peut être soumis à l’Éditeur pour un règlement amiable avant toute action judiciaire, sans suspension des délais pour intenter des actions en justice. Sauf disposition contraire d’ordre public, les actions judiciaires sont soumises à la compétence des juridictions de la Cour d’appel compétente.

Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre le Groupe EFD – EFFAD propose à ses Clients, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Médiateur du centre de médiation agréé CM2C
  • contact@cm2c.net
  • https://www.cm2c.net/

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

18. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution à l’amiable.